Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le site simplepdf.fr (ci-après « le Site »), exploité par la société MotDiese, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 625 516 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 12 rue Vivienne, 75002 Paris, France (ci-après dénommée « la Société »). Ces CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») accédant au Site ou souscrivant à ses services, qu’il s’agisse d’un usage gratuit ou payant.

En accédant au Site ou en souscrivant à l’un de ses services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir pleinement comprises et les accepter sans réserve. Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.

1. Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles la Société fournit à l’Utilisateur des services en ligne permettant la conversion, la fusion, la compression, la signature et la gestion de fichiers au format PDF (ci-après « les Services »). Elles définissent les modalités d’accès, d’utilisation, de paiement, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

1.2 Champ d’application

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Services proposés sur le Site, qu’ils soient accessibles gratuitement ou via un abonnement payant. Elles s’appliquent également à toute commande effectuée par l’Utilisateur, que ce soit pour une période d’essai ou une souscription à long terme.

1.3 Acceptation des CGV

L’Utilisateur accepte les présentes CGV dès lors qu’il accède aux Services ou effectue un paiement. Cette acceptation est matérialisée par la validation d’une case à cocher lors de l’inscription ou par la confirmation de la commande. Toute utilisation des Services postérieure à une mise à jour des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Inscription et accès aux services

2.1 Conditions d’éligibilité

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique, ou une personne morale dûment représentée par une personne habilitée. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.

2.2 Création de compte

L’accès aux Services nécessite la création d’un compte personnel. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail, etc.). Toute fausse déclaration ou omission intentionnelle pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.

2.3 Sécurité des identifiants

L’Utilisateur reçoit des identifiants (adresse e-mail et mot de passe) strictement personnels et confidentiels. Il est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer la Société sans délai par e-mail à [email protected]. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte en cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale.

2.4 Restrictions d’utilisation

Les Services sont destinés à un usage strictement personnel et non transférable. Toute tentative de revente, de partage, de mutualisation ou d’exploitation commerciale des Services est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate du compte, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

3. Tarifs, paiement et facturation

3.1 Offre d’essai

La Société propose une période d’essai de 48 heures au tarif de 0,50 € TTC, permettant à l’Utilisateur d’accéder sans restriction à l’ensemble des fonctionnalités des Services. Cette offre est limitée à une utilisation par personne ou entité.

3.2 Abonnement mensuel

À l’expiration de la période d’essai, sauf résiliation expresse de l’Utilisateur, l’abonnement est automatiquement converti en une formule mensuelle au tarif de 39,90 € TTC. Ce montant est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation effectuée avant cette date via le tableau de bord de l’Utilisateur.

3.3 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe. La Société ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Les transactions sont sécurisées par un protocole HTTPS avec chiffrement SSL/TLS. L’Utilisateur autorise la Société à prélever automatiquement les montants dus sur le moyen de paiement enregistré.

3.4 Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement (fonds insuffisants, opposition, etc.), l’accès aux Services sera suspendu jusqu’à régularisation. La Société se réserve le droit d’engager des poursuites pour recouvrement des sommes dues, majorées des frais de gestion et intérêts légaux.

3.5 Facturation

Une facture électronique est mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel après chaque paiement. Sur demande expresse, une facture papier peut être envoyée, sous réserve de frais supplémentaires.

4. Droit de rétractation

4.1 Délai légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

4.2 Exception au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’Utilisateur a utilisé les Services pendant la période de rétractation (ex. : traitement de fichiers, accès à l’espace premium). En acceptant les CGV, l’Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en cas d’exécution immédiate des Services.

4.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser une demande écrite à [email protected], en précisant ses coordonnées et la date de souscription. Un accusé de réception sera envoyé sous 48 heures. En cas d’éligibilité, le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrés via le moyen de paiement initial.

5. Description des services

5.1 Fonctionnalités

Les Services incluent, sans s’y limiter : la conversion de fichiers en PDF, la fusion de plusieurs PDF, la compression de fichiers, la signature électronique, ainsi que des outils de gestion avancés. Les Utilisateurs premium bénéficient d’une limite de taille de fichier de 500 Mo, d’un traitement prioritaire et d’un tableau de bord personnalisé.

5.2 Disponibilité

La Société s’efforce de garantir une disponibilité continue des Services, mais ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des maintenances, pannes techniques ou cas de force majeure.

6. Résiliation

6.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période déjà entamée.

6.2 Résiliation par la Société

La Société peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de : (i) violation des présentes CGV, (ii) utilisation frauduleuse ou abusive des Services, (iii) non-paiement des sommes dues, ou (iv) atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur sera informé par e-mail des motifs de la résiliation.

7. Responsabilité

7.1 Limites de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects (perte de données, préjudice financier, etc.) résultant de l’utilisation des Services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des fichiers téléchargés et traités via le Site.

7.2 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (ex. : catastrophe naturelle, cyberattaque, panne généralisée).

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, scripts, interfaces, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite préalable est constitutive d’une contrefaçon passible de poursuites pénales et civiles.

9. Protection des données personnelles

9.1 Collecte et traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées (nom, e-mail, etc.) sont utilisées exclusivement pour la fourniture des Services. Les fichiers traités par l’Utilisateur sont supprimés de nos serveurs immédiatement après leur traitement, sauf demande contraire.

9.2 Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à [email protected], accompagnée d’une pièce d’identité.

10. Modifications des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par e-mail et/ou via une notification sur le Site au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. L’utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

11. Droit applicable et litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2 Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.